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CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues entre :
La société Renabed Europe immatriculée au registre des sociétés de Belgique sous le numéro BE0896699573 et dont le siège social est situé au Blancefloerlaan, 179 B, 2050, Anvers, Belgique, dénommée ci-après “le vendeur” d’une part,
Et
Toute personne procédant à un achat via le site Internet du vendeur, à l’adresse www.nextmatelas.fr, dénommée ci-après “le client” d’autre part.
Numéro de téléphone : 0980633198
Adresse email : contact@nextmatelas.fr
Le site Internet www.nextmatelas.fr est édité par 3 GOATS, société enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro de SIRET 830 281 333 00021, située au 1 Centre commercial La Tour 93120 La Courneuve et qui peut être contactée par téléphone au 0980633198 ou par email info@3-goats.com.Le vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses conditions générales de vente. En revanche, les conditions applicables au client sont celles en vigueur à la date de sa commande sur le site.
1. Général
Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles entre le vendeur et le client ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand du vendeur www.nextmatelas.fr ci-après dénommé « le site ».

Elles s’appliquent aux clients ayant une adresse de livraison en France.

Le client, consommateur au sens du Code de la consommation, s’interdit tout achat pour revente, au sens de l’article L 110-1 du Code de commerce.

L’acquisition d’un produit par le biais du site suppose l’acceptation pleine et entière par le client des conditions générales de vente.

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses conditions générales de vente. En revanche, les conditions applicables au client sont celles en vigueur à la date de sa commande sur le site.

2. Informations sur nos produits
Tous les produits proposés à la vente sont présentés sur le site du vendeur.

Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes.

Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles ou disponibles chez ses fournisseurs.

En cas d’arrêt du produit après la passation de la commande, le vendeur en informe le client par courrier électronique et procède au remboursement des sommes encaissées au titre de la commande. Aucune indemnité ne sera due au client par le vendeur dans ce cas.

Les photographies concernant la présentation des produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé. Le vendeur étant tenu contractuellement des caractéristiques techniques du produit tel que défini sur son site.

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses conditions générales de vente. En revanche, les conditions applicables au client sont celles en vigueur à la date de sa commande sur le site.

3. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de la commande.

Les prix de vente comprennent les frais d’expédition, sauf mention contraire.

Le prix de vente est exigible dès la commande.

Le montant total dû par le client est indiqué sur la page récapitulant la commande avant validation définitive de celle-ci.

Les photographies concernant la présentation des produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé. Le vendeur étant tenu contractuellement des caractéristiques techniques du produit tel que défini sur son site.

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses conditions générales de vente. En revanche, les conditions applicables au client sont celles en vigueur à la date de sa commande sur le site.

4. Paiement
Les méthodes de paiement acceptées sont indiquées sur notre site.

Lorsque vous avez payé par carte, celle-ci sera débitée au moment où nous approuvons le paiement.

Le client accepte de recevoir la facture de sa commande uniquement sous forme électronique à l’adresse qu’il aura indiquée.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre l’exécution de la commande ou de l’annuler (résolution) en cas d’incident de paiment.

Une fois le paiement effectué et la commande passée, vous recevrez un email accusant réception de la commande. Cet accusé de réception vaut acceptation de votre commande.

5. Livraison

La livraison standard de nos produits est gratuite en France métropolitaine, hors Corse et DROM-COM.

Le client reconnaît et accepte que seule une adresse physique de livraison est valide à l’exclusion de toute boîte postale.

Le délai maximal de livraison d’un produit à compter de la commande est indiqué préalablement à la validation de la commande. En cas d’achat groupé de plusieurs produits, le délai de livraison applicable à l’ensemble de la commande correspond au délai le plus long indiqué pour l’un de ces produits.

Le vendeur se réserve le droit d’envoyer les produits en plusieurs livraisons.

La date de livraison sera au maximum de 7 jours ouvrés à compter de la réception de la confirmation de la commande.

La livraison sera effective à compter du moment où les produits sont livrés à l’adresse que le client a indiquée lors de la passation de la commande. Les risques afférents aux produits sont transférés au client lorsque celui-ci, ou un tiers désigné par ses soins, entre en possession des produits.

Le livreur doit faire signer au client ou à la personne présente à l’adresse indiquée un bon de livraison pour prouver qu’il a bien déposé le matelas chez le client ou à l’adresse qu’il aura indiquée. Le livreur ne contactera pas le client pour l’informer de son arrivée. Il n’incombe pas au vendeur de s’assurer que la personne ayant réceptionné le produit à l’adresse indiquée soit bien le client.

Le client ou les destinataire formalise l’acceptation de la livraison par la signature du bon de livraison. Si le produit est apparemment endommagé, le client doit refuser le colis et indiquer “refus pour avarie” sur le bon de retour.

Si le vendeur ne peut pas livrer les produits à la date énoncée dans l’email d’expédition, le client aura la possibilité d’annuler le contrat.

Le contrat sera considéré comme annulé à la date où le vendeur recevra la demande d’annulation, sauf si la livraison des produits a eu lieu entre-temps.

Si pour des raisons indépendantes de la volonté du vendeur, d’éventuels retards d’expédition et/ou livraison se produisaient, ils ne sauraient donner droit au client de réclamer des dommages et intérêts.

Dans le cas d’évènement de force majeure (grève, accident, tempête, incendie…), les délais de livraison pourront excéder ce qui a été indiqué. Le client qui aura commandé des produits pourra dans ce cas annuler sa commande et être remboursé.

En cas d’indisponibilité du produit commandé en stocks, le vendeur en informera le client par courrier électronique. Le vendeur ne pourra être tenu responsable de l’indisponibilité du produit commandé.

Le client s’engage à fournir les informations exactes sur ses données personnelles. Renabed rejette toute responsabilité en cas de retard imputable à une mauvaise adresse.

Si le client n’est pas présent le jour de la livraison, une nouvelle livraison pourra être reprogrammée, intégralement à la charge du client. Les frais devront être acquittés avant la réexpédition.

Par défaut, le produit est livré au pas de porte ou en bas de l’immeuble. Le livreur est en droit de refuser de livrer ailleurs qu’au pas de la porte ou en bas de l’immeuble. S’il accepte, aucune responsabilité ne pourra lui être imputée ni à Renabed quant à d’éventuels dégâts causés aux mobiliers ou aux équipements.

6. Droit légal de rétraction
Vous disposez d’une période légale de 14 jours calendaires à compter de la livraison des produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à invoquer de raison.

Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation légal ne peut être exercé pour les biens qui ont été descellés après la livraison par les consommateurs et qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Par conséquent, si vous souhaitez retourner un oreiller, le produit doit rester tel qu’il a été livré, et si possible dans son emballage d’origine.

Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier de manière claire de votre intention de vous rétracter sous 14 jours à compter de la date de livraison, par email ou par écrit ou en remplissant et en renvoyant le formulaire type de rétractation annexé à la fin des présentes conditions générales.

7. Période d’essai de 101 nuits : Droit de retour contractuel
En tant que geste commercial, nous acceptons d’étendre votre droit légal d’annuler votre commande d’un matelas Next sans avoir à invoquer de raison jusqu’à 101 jours.

Ce droit court à compter du délai de rétractation légal qui vous est accordé par la loi française, déduction faite de cette durée soit une durée supplémentaire de 87 jours.

La période d’essai expire à 24H00 le 101ème jour à compter de la date à laquelle le matelas a été livré.

Vous ne pouvez effectuer et annuler une commande de matelas qu’une seule fois pendant la période d’essai de 101 nuits.

La période d’essai de 101 nuits s’applique également aux oreillers.

8. Remboursements et retours
Si vous annulez votre contrat de vente, nous vous rembourserons le paiement reçu.

Le retour garanti ne vaut que si le produit a fait l’objet d’un usage normal. Avant l’enlèvement, des photos du produit pourraient donc être demandées pour voir l’état du matelas. Si celui-ci est en mauvais état, l’enlèvement et le remboursement seront refusés.

Le remboursement se fait, en principe, dans les 3 à 5 jours ouvrés à partir de la date de retour.

Nous vous rembourserons sur le moyen de paiement que vous avez utilisé lors de la commande.

Le défaut de communication avec Renabed pour l’organisation de la collecte peut entraîner l’annulation de vos droits de retour durant la période d’essai de 101 nuits.

S’agissant de l’oreiller, nous vous envoyons une étiquette affranchie qu’il faudra imprimer et coller sur la boîte. Il vous suffit ensuite de la déposer dans le bureau de poste ou un point relais qu’on vous aura indiqué. Nous vous rembourserons à la réception de la preuve de votre dépôt

9. Garanties légales
Renabed est responsable de tout défaut de conformité du bien conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ainsi que de tout vice caché relatif aux biens conformément aux articles 1641 et suivant du Code civil.

L’action résultant d’un défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la livraison du bien.

En cas de défaut de conformité, vous avez le droit de demander que Renabed répare le défaut de conformité du bien acheté ou remplace ce dernier à titre gratuit ou réduise le prix de façon appropriée ou résilie le contrat.

Nous pouvons cependant choisir de ne pas procéder selon votre choix si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur des biens ou de l’importance du défaut.

Pour la période de 24 mois suivant la livraison du bien, vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité.

Vous pouvez également exercer la garantie contre les vices cachés telle que définie par l’article 1641 du Code civil.

Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

10. Garanties Commerciales
Renabed garantit le remplacement de tout matelas présentant un défaut matériel dans un délai de 10 ans à compter de la date de livraison.

Renabed garantit le remplacement de tout oreiller présentant un défaut matériel dans un délai de 3 ans à compter de la date de livraison.

Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (utilisation anormale, incendie, dégâts des eaux, entretien défectueux, erreur de montage…) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur sont exclus de la garantie.

La garantie ne vaut que pour les acheteurs initiaux de produits NEXT authentiques.

Pour plus de détails, veuillez vous référer aux “Conditions de garantie”.

11. Résiliation du contrat
La résiliation de ce contrat n’affecte en aucun cas notre droit de recevoir le paiement de toute somme que vous nous devez en vertu de ce contrat.

Nous ne sommes pas légalement responsables de toute perte qui :

  • n’était pas prévisible par les parties au moment de la formation du contrat, sauf dans le cas où la perte est due à une faute intentionnelle ou une faute grave de notre part ;
  • n’a pas été causée par un manquement à nos obligations légales ou contractuelles ; ou
  • est indirecte.
 12. Litiges
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la société Renabed adhère au Service du Médiateur de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr.

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de la société Renabed, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Si le litige n’est pas résolu au niveau du médiateur, la loi applicable est la législation française. Les tribunaux compétents sont les tribunaux français.

13. Propriété intellectuelle
Toutes les pages web de Renabed, y compris les images et les textes qu’elles contiennent, sont protégées par des droits d’auteur.
14. Les données à caractère personnel
L’ensemble des droits et obligations des clients en matière de traitement de leurs données personnelles et d’utilisation de cookies est décrit par la « Politique liée aux cookies » disponible sur le site Internet.
Formulaire de rétractation type
(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)A l’attention de Renabed,

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous,

Commandé le et reçu le ,

Nom du consommateur,

Adresse du consommateur,

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier),

Date

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